Législation
Les structures agréées peuvent faire bénéficier leur client
- de la déduction fiscale pour ‘emploi à domicile’
Pour les dépenses engagées durant l'année 2007, la réduction maximale est ainsi de 7 500 Euros (ce qui correspond à 50% du plafond annuel de 15 000 Euros dépensés pour des emplois familiaux).
- de la TVA à 5.5% réservée à ces activités (jusqu’au 31/12/2010)
- de la possibilité de payer leurs factures avec le CESU (Chèque Emploi Service Universel).
Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions :
Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a rémunéré des services à caractère familial ou domestique rendus à son domicile (services dits "d'emploi familial" qui sont définis par l'article L 129-1 du Code du Travail et la circulaire ministérielle du 6 août 1996 de la DGEFP).
Synthèse de la réglementation fiscale en vigueur : cliquez ici
(source www.travail.gouv.fr )
20 métiers constituent la liste des services ouvrant droit à cette réduction, entre autre :
- Ménage, repassage, etc...
- Garde d'enfants, soutien scolaire (parcours domicile-école)
- Petits travaux de jardinage
- Prestation homme toutes mains
- Livraison des repas à domicile à condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées au domicile
- Préparation des repas, y compris temps passé aux commissions ; l’aide à la mobilité, à condition que la prestation ne constitue pas l’activité unique de l’entreprise
- Assistance aux personnes âgées (+70 ans) handicapées ou dépendantes à l'exception des soins relevant d'actes médicaux....
Pérenniser les emplois
Notre personnel est sélectionné avec soin afin de mieux répondre à vos attentes. A ce titre, AIDE@VENIR s’engage à mettre à la disposition de sa clientèle, des intervenants compétents, dotés de qualités de savoir-faire et savoir-être.
