C.E.S.U
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne instaure le Chèque Emploi Service Universel (CESU) comme étant une de ses mesures phares.
Qu'est-ce que le Chèque Emploi Service Universel ?
Prévu pour janvier 2006, le Chèque Emploi Service Universel fusionne et remplace le chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES).
Il se présentera sous deux formes :
- Le Chèque Emploi Service Universel cofinancé à montant prédéfini
- Le Chèque Emploi Service Universel à montant à remplir par l’utilisateur du service,utilisable dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages que le CES
Chacun de ces chèques est accompagné d’un volet social à utiliser dans le cas de l’emploi direct, pour payer les cotisations sociales du salarié employé.
Quels sont les services couverts ?
Possibilité de payer un ensemble de services à la personne avec le Chèque Emploi Service Universel et quel que soit le mode de fourniture (emploi direct, par le biais d’un mandataire chargé de la gestion des procédures administratives ou d’un prestataire comme AIDE@VENIR), y compris les cotisations sociales dues par le particulier dans le cas de l’emploi direct.
Qui paye le Chèque Emploi Service Universel ?
Financement par la personne pour les différents services dont elle souhaite disposer.
D’autres sources de financement sont également ouvertes : l’employeur de la personne (public ou privé : entreprise et comité d’entreprise), son organisme de protection sociale (régimes de base et complémentaires), sa mutuelle, sa compagnie d’assurance, sa caisse de retraite, son conseil général…
Le Chèque Emploi Service Universel peut donc devenir un élément structurant de la politique de ressources humaines de l’entreprise, de la politique sociale du conseil général, de la politique de service des mutuelles, des assureurs…..
Les avantages spécifiques :
Crédit d’impôt de 25% du complément financé par l’employeur du salarié sur le Chèque Emploi Service Universel.
Exemple d’un abondement de 100 euros d’une entreprise soumise à l’impôt sur les Sociétés :
25 euros de crédit d’impôt soit un coût net pour l’entreprise de 75 euros
